Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au site iliys.com et l'utilisation de l'application ILIYS, éditée par YL Services. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

ILIYS est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible en ligne, destiné aux sociétés de transport avec chauffeur, aux flottes de limousines et aux chauffeurs professionnels. Il permet la gestion des courses, le dispatch en temps réel, le suivi des chauffeurs, l'espace clients professionnels, le réseau inter-sociétés et la facturation.

Le service est fourni sans installation locale. YL Services peut faire évoluer les fonctionnalités afin d'améliorer la plateforme, sans réduire substantiellement les prestations souscrites.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées, de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son compte par ses collaborateurs et chauffeurs.

Il est interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de tenter d'en contourner les protections, de le revendre sans accord écrit ou d'y injecter des données qu'on n'est pas autorisé à traiter.

L'accès à l'application est gratuit : aucun abonnement et aucune limite de chauffeurs. Seules les commissions de mise en relation décrites ci-dessous sont facturées.

ILIYS est une plateforme de mise en relation permettant à des chauffeurs indépendants de se sous-traiter des courses entre eux. ILIYS n'est ni transporteur, ni partie au contrat de transport.

ILIYS n'encaisse pas le montant des courses : le règlement de la course se fait directement entre les chauffeurs concernés, hors plateforme.

Le montant de la course est convenu et validé par les deux chauffeurs. Une fois validé, il n'est plus modifiable.

Pour chaque course sous-traitée réalisée via la plateforme, ILIYS prélève une commission de mise en relation, calculée sur le montant de la course validé par les deux chauffeurs : 5 % à la charge du chauffeur émetteur (donneur d'ordre) et 7 % à la charge du chauffeur receveur.

Pour chaque course de mise à disposition, ILIYS prélève en outre une commission de mise à disposition, calculée sur le montant de la course validé par les deux chauffeurs : 3 % à la charge du chauffeur émetteur et 3 % à la charge du chauffeur receveur.

Ces commissions sont dues dès la réalisation de la course. Elles rémunèrent l'accès au réseau et la mise en relation, indépendamment du paiement de la course entre chauffeurs.

En s'inscrivant, le chauffeur enregistre un moyen de paiement (carte bancaire) et autorise ILIYS à prélever automatiquement, une fois par mois, le total des commissions dues sur cette carte (5 % pour les courses émises et 7 % pour les courses reçues au titre de la mise en relation, et 3 % pour les courses émises et 3 % pour les courses reçues au titre de la mise à disposition). Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe ; aucune donnée bancaire n'est stockée par ILIYS.

Un récapitulatif mensuel détaillant les courses concernées et les commissions correspondantes est mis à disposition du chauffeur et envoyé par e-mail.

Le chauffeur s'engage à maintenir un moyen de paiement valide tant qu'il utilise la plateforme.

En cas d'échec du prélèvement mensuel, le chauffeur en est informé par e-mail et de nouvelles tentatives sont effectuées, accompagnées de relances.

Si les commissions restent impayées après ces relances, le compte peut être suspendu jusqu'au règlement complet des sommes dues. La suspension n'annule pas les commissions déjà dues.

Indépendamment des commissions, l'utilisateur peut facturer ses propres courses en ligne depuis l'application. Ces paiements par carte sont traités de manière sécurisée par Stripe, dans la devise adaptée au pays de l'utilisateur, et les factures acquittées sont envoyées par e-mail.

Le compte est ouvert sans engagement de durée et peut être clôturé à tout moment depuis l'application ou en écrivant à contact@iliys.com.

La clôture du compte ou l'arrêt de l'utilisation du service ne dispense pas du paiement des commissions déjà dues au titre des courses réalisées. Elles font l'objet d'un dernier prélèvement, ou d'une facture réglable à réception si le prélèvement n'aboutit pas.

YL Services peut suspendre ou clôturer un compte en cas d'usage frauduleux, d'impayé ou de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet.

Le client reste propriétaire des données qu'il saisit dans l'application. YL Services agit en qualité de sous-traitant technique et ne les exploite que pour fournir le service.

Les données sont cloisonnées par société et hébergées sur une infrastructure cloud sécurisée. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

YL Services met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure.

Le support est assuré par e-mail à contact@iliys.com.

ILIYS est un outil de mise en relation et d'organisation : chaque utilisateur demeure seul responsable de son exploitation de transport, du respect de la réglementation applicable à son activité, de ses obligations envers ses clients, chauffeurs et partenaires, ainsi que de sa facturation.

ILIYS n'étant pas partie au contrat conclu entre les chauffeurs, elle ne garantit ni la bonne exécution de la course, ni le paiement du montant convenu entre eux.

La responsabilité de YL Services est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des commissions perçues auprès de l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données imputable à l'utilisateur) sont exclus.

Le site, l'application, la marque ILIYS, les visuels et le code demeurent la propriété exclusive de YL Services. L'ouverture d'un compte confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée d'utilisation du service.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.